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Cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

 

LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
 EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Aspect social
Lorsque la cession du fonds de commerce intervient dans le cadre de la liquidation judiciaire, deux hypothèses sont envisageables :
 § La cession du fonds de commerce entre dans le cadre d’une cession d’entreprise en application des dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce ;
 § La cession du fonds de commerce entre dans le cadre d’une cession d’élément d’actif isolé du débiteur en application des dispositions de l’article L.642-19 du Code de commerce.
 
Cette distinction a toute son importance notamment quant au sort des contrats de travail.
 
I. La cession du fonds de commerce dans le cadre d’une cession d’entreprise
 
Lorsque le tribunal, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, autorise la poursuite provisoire de l’activité, la cession de l’entreprise intervient au moyen d’un plan de cession.
L’article L.642-1 du Code de commerce dispose que :
 « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif… »
L’article L.642-2 du Code de commerce quant à lui règlemente les conditions dans lesquelles les offres doivent être formulées et prévoit notamment que l’offre doit comporter « l’indication du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ».
Le tribunal retiendra l’offre qui permettra, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution, et ainsi, arrêter un ou plusieurs plans de cession.
En application de l’offre de cession, le jugement arrêtant le plan de cession déterminera le nombre de salariés repris.
Les salariés non repris feront l’objet d’un licenciement pour motif économique dans le délai d’un mois après le jugement.
Ainsi, les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail trouvent à s’appliquer mais uniquement aux salariés repris tels que visés dans le jugement arrêtant le plan de cession, et non aux salariés dont le licenciement est envisagé par ce même plan.
 
II. La cession du fonds de commerce dans le cadre d’une cession d’un élément d’actif isolé
 
Lorsque la poursuite d’activité n’est pas décidée, le plan de cession est inenvisageable. Dans cette hypothèse, la seule solution, afin de permettre la cession du fonds de commerce, est de faire application des dispositions de l’article L.642-19 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur…».
Si, dans le cadre d’une offre de cession d’entreprise, le repreneur a la possibilité de déterminer le nombre de salariés repris, tel n’est pas le cas dans le cadre d’une cession de fonds de commerce en application des dispositions de l’article L.642-19 du Code de commerce.
En effet, dans ce dernier cas de figure, l’article L.1224-1 du Code du travail trouve pleine application et le repreneur est contraint de reprendre la totalité des salariés attachés au fonds de commerce.
L’acquéreur du fonds de commerce deviendra le nouvel employeur des salariés de l’exploitant précédent en liquidation judiciaire.
Ainsi, même les salariés licenciés par le liquidateur seront transférés à l’acquéreur du fonds de commerce.
La précision dans l’offre de reprise du fonds de commerce qu’il ne reprendrait qu’un nombre limité de salariés serait sans portée juridique.
Il importe peu également que l’ordonnance du juge commissaire autorisant la vente du fonds de commerce limite à certains salariés la poursuite de leur contrat de travail puisqu’il n’en a pas le pouvoir. (Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 04-45.2012)
Le salarié pourra notamment demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail.
Ainsi, les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail trouvent à s’appliquer à l’ensemble des salariés attachés au fonds de commerce, même si le liquidateur avait d’ores et déjà procédé à leur licenciement.