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Actualité :

Par une décision du 16 juin 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient faciliter la délivrance, par l’URSSAF, de l’attestation permettant aux entreprises débitrices de répondre à un appel d’offre – pendant la période d’observation notamment - malgré l’existence de dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette décision est rendue en application des dispositions des articles L243-15 du Code de la sécurité sociale (sur la délivrance de l’attestation) et L622-7 du Code de commerce (sur l’interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture).

 

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2016 – Pourvoi n° 15-20231

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032732535&fastReqId=242372726&fastPos=1

 

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A SAVOIR en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire :

Les principales informations à retenir ainsi que les obligations qui sont celles des chefs d'entreprises, commerçants et artisans :

 
-          Interdiction de payer toute dette antérieure au jugement d’ouverture (art. L. 622-7 du code de commerce)
-          Paiement à leur date d’échéance des dettes postérieures au jugement d'ouverture (art. L. 622-17 du code de commerce)
-          Avis conforme du mandataire judiciaire sur la poursuite des contrats, si aucune Administrateur Judiciaire n'a été désigné par la juridiction,
-          En cas de vente d’un actif grevé d’une clause de réserve de propriété, paiement prioritaire du créancier titulaire de la clause,
 
 
- EN PREVISION DES AUDIENCES DEVANT LE TRIBUNAL:
 
Vous voudrez bien remettre au juge commissaire de votre procédure, à votre administrateur judiciaire, ainsi qu’au mandataire judiciaire (s’ils ne lui ont été remis), AU PLUS TARD, HUIT JOURS AVANT LA DATE DE L’AUDIENCE, les éléments suivants :
·      bilan comptable de votre dernier exercice, certifié par votre expert comptable ;
·      inventaire sommaire de vos biens ;
·      relevé exhaustif des dettes exigibles ;
·      derniers relevés de comptes ;
·      situation comptable de la période d’observation à la date la plus proche de l’audience, certifiée par votre expert comptable ;
·      attestation de votre expert comptable relative à l’absence de dette générée depuis l’ouverture de la procédure.
 
Article L631-15  du code de commerce :

I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur."

 
Le délai de communication des éléments demandés par le tribunal avant les audiences au cours desquelles il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ainsi que celles aux fins d'examen du projet de plan est de TROIS SEMAINES (AVANT LA DATE D'AUDIENCE). Ce délai est IMPERATIF.
 
Si les dispositions ci-dessus reproduites ne s'appliquent pas au débiteur bénificiant d'une procédure de sauvegarde, il lui est néanmoins vivement recommandé de s'y conformer, tant dans son intérêt que dans celui des créanciers.
 
-          PERIODE D’OBSERVATION :
 
La période d’observation ne peut excéder une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Elle peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal (art. L. 621-3 du code de commerce).
 
Dès lors, il conviendra de présenter, le cas échéant, votre projet de plan de sauvegarde ou de redressement dans un délai moyen de 8 mois à compter du jugement d'ouverture.
 
-          PROJET DE PLAN :
 
Votre projet de plan devra prévoir les modalités de remboursement du passif DECLARE. Si celui-ci apparaît supérieur au passif que vous estimez effectivement devoir, il sera envisageable de prévoir la consignation des sommes correspondant aux créances litigieuses.
 
La durée du plan envisagé ne doit pas excéder 10 ANNEES (art. L. 626-12 du code de commerce).
Il peut être prévu une durée inférieure aux fins de permettre, le cas échéant, en cours d’exécution du plan, d’envisager de solliciter du tribunal des délais supplémentaires.
 
Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an (à compter du jugement arrêtant le plan) – art. L. 626-18 du code commerce al. 2.
 
Dans l’hypothèse d’échéances progressives, les versements correspondant aux trois premières années du plan ne peuvent être inférieurs à 5 % du passif admis (art. L. 626-18 du code commerce al. 3).
 
Dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le tribunal pourra vous assister pour toutes questions relatives au remboursement du passif dont il est spécialiste.
 
 
-          VERIFICATION DES CREANCES :
 
CREANCES SALARIALES :
 
Les salariés qui ne seraient pas remplis de leurs droits à la date du jugement d'ouverture pourront procéder à leur déclaration de créance entre mes mains directement ou par l’intermédiaire du représentant des salariés (art. L.621-4 al. 2 du code de commerce). Ces créances peuvent constituer des salaires, indemnités de congés payés acquis, frais, etc…
 
Le cas échéant, ces demandes vous seront soumises aux fins de vérification, préalablement à toute demande d’avance que je solliciterai du CGEA-UNEDIC.
 
 
AUTRES CREANCES (fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale, etc…) :
 
Le jugement d'ouverture est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans un délai moyen de 3 semaines à compter dudit jugement.
Les créanciers disposent alors d’un délai de deux mois pour m’adresser leur déclaration de créance. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent sur le territoire de la France métropolitaine (art. R622-24 du code de commerce).
 
A l’issue de ce délai, je vous adresserai la liste des créances déclarées et vous proposerai une date aux fins de procéder à la vérification de celles-ci, en mon étude.
 
  
-          HONORAIRES DU MANDATAIRE :
 
Ceux-ci sont fixés par les dispositions des articles R663-18 et suivants du code de commerce.
Le droit fixe (2 500.00 € H.T.) devra, en tout état de cause, être entièrement versé entre mes mains avant l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal.
 
POUR LES PROCEDURES OUVERTURES DEPUIS LE 1er JUIN 2016 :
Le droit fixe est de 2 375.00 € H.T.

Art. A. 663-18 du code de commerce :
- L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement est fixé à 2 375 €.
- L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.

Les honoraires correspondant à la vérification des créances et autres éventuelles diligences seront soumis à l’autorisation du Président du tribunal à l’issue de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.