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La profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (Source : IFPPC)

https://www.ifppc.fr/ifppc/actualites/1525

 

Mandat de justice : faut-il bouleverser ce qui fonctionnne ?

Dirigeants et salariés, rendez-vous sur le site : https://www.gemsocial.fr/

 

"Elaboration du plan, de nouveaux rapports de force, de nouvelles stratégies" - La Colle-sur-Loup, 2015

http://www.etude-decarriere.fr/pj/simple/64/41994/Elaboration_du_plan_de_nouveaux_rapports_de_force_de_nouvelles_stratA_gies_.pdf

 

PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce.

Conditions d'exercice :

Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié.

Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.

Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle. Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications. Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités.

Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit.

Champ d'intervention :

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes :

- sauvegarde ;

- sauvegarde accélérée ;

- sauvegarde financière accélérée ;

- redressement judiciaire ;

- liquidation judiciaire.

Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté :

- mandat ad hoc ;

- conciliation ;

- règlement amiable.

Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile. Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers.

Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé.

Contexte d'intervention :

Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi et, à défaut, de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier.

Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale.

La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique.

Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises. Il est dès lors essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales.