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Le Mandataire Judiciaire hors le champ des procédures collectives remplit les missions suivantes  :
 Par sa fonction de spécialiste en Droit Commercial mais aussi son expérience professionnelle, le Mandataire Judiciaire est à même de vous conseiller utilement pour toute question juridique ou économique intéressant votre entreprise, en particulier en cas de difficultés.

Le Mandataire Judiciaire est aussi autorisé par la loi, au même titre que d’autres professionnels du Droit, à donner des consultations mais également à rédiger des actes dans des domaines relevant de sa qualification.
Le recours au mandat ad hoc, plus spécifiquement au niveau du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 juillet 2005, réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Le Mandat ad hoc concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privée, ainsi que les professions libérales ou indépendantes.
L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Seul le dirigeant peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant la nature de l'activité commerciale ou civile, au Président du Tribunal de commerce ou de grande Instance, relativement au siège de l'entreprise concernée.
C'est le Président du Tribunal ainsi saisi qui, s'il décide de faire droit à la demande, désigne le mandataire ad hoc en lui fixant sa mission, la durée de celle-ci et les conditions de sa rémunération.
Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le dirigeant ou les créanciers.
La durée de cette mission n'est pas limitée par la Loi.
Le dirigeant n'est pas dessaisi.
La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au Ministère public, que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au Président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du Mandataire ad hoc et arrête sa rémunération.
L'accord est opposable aux seuls signataires et il est régi comme tous les contrats de droit commun.
Si l'homologation de l'accord est préférable, il faut d'abord passer par une procédure de conciliation.
Le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance selon les hypothèses, à la demande d'une entreprise qui saisit l'une de ces juridictions.
Il intervient dans le cadre de la procédure de conciliation, qui a pour finalité de faciliter le sauvetage d’une entreprise ou d’un débiteur connaissant des difficultés d’ordre juridique, économique, financier ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise.

Attention : pour bénéficier de la procédure de conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours, à défaut de quoi, seule une procédure collective pourrait être ouverte.

Par ailleurs, la procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers (à la différence de la procédure de sauvegarde).
 
Le Mandataire Judiciaire, dans le champ des procédures collectives, remplit les missions suivantes  :
 
Le Mandataire Judiciaire est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Sa désignation est obligatoire.

De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, conseille volontiers le Dirigeant, mais ne le représente pas.

De manière plus spécifique :

- le Mandataire Judiciaire invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.

- le Mandataire Judiciaire établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues à la veille au soir de la décision de redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.

- le Mandataire Judiciaire participe aux instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.

- le Mandataire Judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif et notamment l’action en nullité en redressement judiciaire .

- le Mandataire Judiciaire donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.
 
Le Commissaire à l'exécution du plan est un Mandataire de justice désigné par jugement et chargé de deux missions principales : la surveillance du plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause.

Dans sa mission générale de surveillance, le commissaire rend compte au tribunal, de l'exécution du plan, et au ministère public, du défaut éventuel d'exécution du plan. Il donne son avis sur toute demande de modification du plan et peut faire appel d'un jugement modifiant ce plan. Il peut, de même, en demander la résolution.

Dans sa mission d'organes de défense de l'intérêt collectif, le commissaire au plan peut poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d'observation et engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin.

Mais il ne représente pas le débiteur qui, ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs, doit régler ses dettes personnelles, de même, il ne peut se substituer au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc.

Depuis  la loi du 26 juillet 2005, le tribunal qui arrête le plan de continuation désigne, dans le même jugement, l'administrateur ou le mandataire judiciaire nommé initialement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, afin de veiller à son exécution.

La durée de ses fonctions coïncide avec celle fixée par le tribunal pour l'exécution de ce plan.
 
Enfin, lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers.
 
Un liquidateur judiciaire est obligatoirement nommé.

 

C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers).

 

Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.
S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale et/ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.