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Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

Le Label AGS

Le CGEA UNEDIC a attribué à notre étude le Label AGS en 2016.

Cette labellisation est la garantie d’un traitement optimisé des créances salariales en termes de délais et de qualité.

Elle traduit le renforcement du partenariat de la Délégation Unédic AGS (DUA) avec le professionnel bénéficiaire du Label AGS, gage de la qualité et de la fiabilité des diligences accomplies par le mandataire judiciaire au profit des salariés bénéficiaires de la garantie.

Le respect par le mandataire judiciaire d’un certain nombre d’engagements définis dans le cadre d’une convention de partenariat avec la DUA emporte, au bénéfice des salariés, l’engagement d’un traitement des demandes d’avance dans des délais très brefs (au plus tard le lendemain de la réception, par le CGEA, de la demande du mandataire judiciaire).

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

Liens utiles : https://www.gemsocial.fr/

Garantie AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org/faq.html

Intervention de l'AGS :  http://www.ags-garantie-salaires.org/champ-dapplication.html

Avances AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html

Présentation du déroulement de la procédure spécifique aux salariés :

1 - Dès l'ouverture de la procédure, aux fins de permettre l’établissement des créances salariales, votre employeur reçoit une lettre du mandataire judiciaire lui demandant de fournir les documents suivants :

- Le procès-verbal de désignation du REPRESENTANT DES SALARIES dans le cadre de la liquidation judiciaire ou, à défaut, un procès-verbal de carence ;

- Le procès-verbal de désignation des MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, à défaut le procès-verbal de carence ;

- La liste exhaustive de toute personne protégée dans l’entreprise (DELEGUES SYNDICAUX, CONSEILLERS PRUD’HOMAUX, etc....), à défaut une attestation de carence ;

- La liste de tous les salariés présents dans l’entreprise au jour de la liquidation judiciaire (y compris les personnes en congés, arrêt de travail pour maladie, maternité, service militaire, etc.), liste comportant impérativement les renseignements suivants :

  • Les coordonnées de l’organisme collecteur des fonds destinés à la formation professionnelle des salariés ;

  • La liste des personnes en arrêt maladie, maternité, accident du travail, en formation, congés sans solde, …MAIS FIGURANT TOUJOURS DANS LES EFFECTIFS ;

  • La liste des personnes anciennement salariées, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais à qui il est dû des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus ;

  • tous documents justifiant la sortie des salariés si des licenciements ou démissions étaient intervenus avant l'ouverture - tout salarié sorti sans aucun formalisme (lettre licenciement - démission - rupture conventionnelle homologuée) doit être déclaré ;

  • statut de la société permettant la vérification des personnes détenant des parts dans la société.

Nous devons, en effet, convoquer sans délai, individuellement et par courrier séparé, TOUS les salariés de votre entreprise et procéder à leur licenciement. 

La liste des salariés doit comporter, outre les noms, prénoms, adresses, nationalités, dates de naissance  :

- le numéro de sécurité sociale valide - à défaut de régularisation, il est nécessaire de communiquer une attestation CPAM mentionnant les dates de validité du numéro provisoire ;

- Date d'entrée dans la société ;

- Qualification, emploi, rémunération mensuelle brute ;

- Montant des salaires dus ;

- Les 13 derniers bulletin de salaire de chacun des salariés, ainsi que les montants dus (salaires, congés payés, etc.). Les montants dus aux salariés doivent être attestés sincères et véritables par le représentant légal de l’entreprise ;

- Les noms et adresses des membres du Comité d'Entreprise, délégués ou représentants du personnel, conseillers aux Prud'hommes, ou à défaut, un procès-verbal de carence ;

- Le livre « Entrées/ sorties » du personnel ;

- Le livre des salaires ;

- Copies des déclarations préalables d’embauche (à défaut, une attestation précisant leur inexistence) ;

- Copies des DADS des trois derniers exercices ;

- Les décisions prud’homales éventuelles ;

- La convention collective applicable comportant le visa du représentant légal ;

- Le numéro d’adhésion à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, des travaux publics ou de transports et caisses annexes ;

- Pour les entreprises de presse : Les photocopies des cartes de presse du personnel concerné et les trois derniers exemplaires des revues publiées ;

- Tous renseignements concernant les prêts au personnel ou les saisies arrêts éventuels les concernant ;

- Une attestation de l’exploitant, indiquant qu’aucun salarié ne détient la signature bancaire et qu’aucun d’entre eux ne s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise. Si c’était le cas, préciser les personnes concernées.

- Si l'entreprise n’emploie aucun salarié, il convient de remettre une déclaration attestant de cette absence de personnel.

- Si l'entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés (personnel sorti des effectifs) mais que des montants leur restent dus, il y a lieu de remettre la liste du personnel ayant éventuellement déjà été licencié, avec la copie des lettres de licenciement, les montants qui leur reste dus, ainsi que tous les documents de calcul de leurs droits et ceux justifiant de leur créance.

Il est en outre précisé à votre employeur qu'il lui appartient de veiller à ce que les déclarations de nature sociale et fiscale notamment, aient été dûment complétées et régulièrement adressées aux organismes concernés.

2 - Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue d’un entretien préalable au cours duquel la procédure vous est présentée. Nous répondons à vos questions.

3 - Vous recevez une lettre de licenciement pour motif économique, dans laquelle sont précisés les motifs du licenciement, la dispense de préavis, votre droit à la priorité de réembauche éventuelle.

Les prestations d'aide au retour à l'emploi vous sont proposées et les modalité du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) vous sont clairement exposées et expliquées.

Si votre employeur a cotisé à un organisme de formation professionnelle continue, vous avez la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences ainsi qu'à une action de validation des acquis de l'expérience.

La date effective du licenciement est la date de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. cass. ch. Soc. 11 mai 2005, pourvois n° 04-40650 et 03-40651).

4- L'établissement du relevé de créances n'est possible qu'après la remise par votre employeur des documents demandés ci-dessus.