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Acquisition d'actif en RJ

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENTJUDICIAIRE

 
Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
 
Quoi ?
Actifs corporels :immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
 
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans lecas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
 
Quand ?
La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).
 
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
 
Comment ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
 
Elle doit être accompagnée
  • d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
  • d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
 
Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur.
 
Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
 
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.